Observations (2)
23/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00257
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
02/07/2007
Numéro de gestion : 2007A00257
: Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 014 635.
