Observations (6)
03/09/1999
Numéro de gestion : 1983A00341
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 19/08/99 CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/98 ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE M WELCKLEN PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME CHATEL-LOUROZ Date d'effet : 20/02/1998
25/06/2018
Numéro de gestion : 1983A00341
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs JUGEMENT RENDU LE 25/06/2018 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS DE WELCKLEN Bernard, Victor Date d'effet : 25/06/2018
21/06/1994
Numéro de gestion : 1983A00341
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :21 JANVIER 1994 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :21 JUILLET 1992 ADMINISTRATEUR : REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME ROGER CHATEL-LOUROZ FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU :18 MARS 1994 JUGEMENT DU T.G.I. DE THONON EN DATE DU :18 MARS 1994 AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU :01 AVRIL 1994 JUGEMENT DU T.G.I. DE THONON EN DATE DU :01 AVRIL 1994 AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU :10 JUIN 1994 Date d'effet : 21/01/1994
08/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00341
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 10.06.94 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14.10.94 Date d'effet : 10/06/1994
16/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00341
Adoption d'un plan de redressement par apurement du passif T.G.I DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 14.10.94 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE MAITRE MEYNET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. **** CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DUDIT COMMISSAIRE Date d'effet : 14/10/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A00341
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
