Observations (7)
01/09/1983
Numéro de gestion : 1984A00610
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/09/1983.
08/02/2006
Numéro de gestion : 1984A00610
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 07/02/2006 OUVRANT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 07/04/2006. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07/08/2004. JUGE COMMISSAIRE : M GEORGES MAURICE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME VILLA FRANCIS 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS , PRONONCE EN DATE DU , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE DESIGNE , MANDATAIRE JUDICIAIRE LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC
22/03/2006
Numéro de gestion : 1984A00610
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 21/03/2006 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/08/2006. EN DATE DU
26/07/2006
Numéro de gestion : 1984A00610
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 25/07/2006 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/02/2007. EN DATE DU
07/12/2006
Numéro de gestion : 1984A00610
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 05/12/2006 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME VILLA FRANCIS 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS EN DATE DU A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, DESIGNE LIQUIDATEUR
27/02/2009
Numéro de gestion : 1984A00610
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, DU 4 JANVIER 2008 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2008, REMPLACE MAITRE FRANCIS VILLA, LIQUIDATEUR, PAR LA SELARL FRANCIS VILLA, 18, RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS, QUI EST NOMMEE LIQUIDATEUR. EN DATE DU NOMMANT LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE.
07/09/2011
Numéro de gestion : 1984A00610
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 06/09/2011 , PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF , NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. GEORGES MAURICE , NOM DU LIQUIDATEUR : SELARL F. VILLA MISSION CONDUITE PAR MAITRE VILLA
