Observations (2)
10/01/1985
Numéro de gestion : 1983A00576
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/01/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 26/12/1984 PRONONCE LA LI QUIDATION DES BIENS DE MELLE DUFOUR MARIE-LOUISE . JUGE-COMMISSAIRE : M. ISOARD ET SYNDIC : ME MARIANI. FIXE PROVISOIREMENT AU 07/01/1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES.
18/06/1985
Numéro de gestion : 1983A00576
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/06/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
