Observations (9)
06/08/1993
Numéro de gestion : 1986B13994
Jugement du 05 08 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/752 Juge-cre. M de Germay - juge suppléant : m Duhamel Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
02/07/1993
Numéro de gestion : 1986B13994
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 05 08 1993 Jugement du 01 07 1993 sur assignation N° 93/752 Cessation des paiements en date du 01 01 1992 Juge cré M de Germay - juge suppléant : m Duhamel Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
31/01/1996
Numéro de gestion : 1986B13994
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Bruel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/10/1996
Numéro de gestion : 1986B13994
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 16 10 1996 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Geffroy Henri à concurrence de 2.000.000 francs .
03/12/1999
Numéro de gestion : 1986B13994
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 02/12/1999 nommant m. Baudoin de la Villeon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B13994
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/07/2004
Numéro de gestion : 1986B13994
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 30/06/2004 Nommant M. GARNIER MICHEL juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
30/09/2004
Numéro de gestion : 1986B13994
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 29/09/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE LA VILLEON BAUDOIN , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
06/10/2004
Numéro de gestion : 1986B13994
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
