Observations (7)
13/11/1991
Numéro de gestion : 1983A40103
Mention d'office PAR ACTE EN DATE DU 13 11 91 MR DA SILVA GUEDES A FAIT AU GREFFE DE CE SIEGE SA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13/11/91
15/11/1991
Numéro de gestion : 1983A40103
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13/11/91 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR DA SILVA GUEDES JEAN CLAUDE JUGE COMMISSAIRE MR GRENIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 15 10 91 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 13/11/91
16/12/1991
Numéro de gestion : 1983A40103
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :11/12/91 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN CLAUDE DA SILVA GUEDES ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 11/12/91
20/01/1992
Numéro de gestion : 1983A40103
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :15/01/92 A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR JEAN CLAUDE DA SYLVA GUEDES AU 13 05 90 A COMPTER DU 15/01/92
15/07/1992
Numéro de gestion : 1983A40103
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :15/07/92 A NOMME MR MICHEL LEREE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 15/07/92
27/06/1994
Numéro de gestion : 1983A40103
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :08/06/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE MR DA SILVA GUEDES JEAN CLAUDE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/06/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40103
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
