Observations (5)
18/12/2000
Numéro de gestion : 1999A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR ASSIGNATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16 MARS 2000 DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 09 AVRIL 2001 JUGE-COMMISSAIRE : Mr GRANDVEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me MAIGROT) Date d'effet : 11/12/2000
13/04/2001
Numéro de gestion : 1999A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 AVRIL 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16 JUILLET 2001 Date d'effet : 09/04/2001
30/07/2001
Numéro de gestion : 1999A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LE BASCULEMENT DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU REGIME GENERAL AVEC PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01 OCTOBRE 2001 REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me MAIGROT) JUGE-COMMISSAIRE : Mr GRANDVEAU Date d'effet : 16/07/2001
08/10/2001
Numéro de gestion : 1999A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me MAIGROT) Date d'effet : 17/09/2001
06/02/2002
Numéro de gestion : 1999A00062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE, MR LOUBATIER Date d'effet : 21/01/2002
