Observations (4)
31/10/2016
Numéro de gestion : 1991A00002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/10/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE POUR UNE DUREE DE 10 ANS LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE M PAILLARD JEAN-PIERRE ET A DESIGNE LA SCP OLIVIER ZANNI 34 RUE D'AURON 18000 BOURGES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION A COMPTER DU 18/10/2016 Date d'effet : 18/10/2016
26/10/2015
Numéro de gestion : 1991A00002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. PAILLARD JEAN-PIERRE A NOMME: JUGE COMMISSAIRE...........: M. FRANCOIS MOUTON MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/10/2015 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
27/04/2016
Numéro de gestion : 1991A00002
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/04/2016, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 18/10/2016 Date d'effet : 19/04/2016
12/03/2018
Numéro de gestion : 1991A00002
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 12/03/2018 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur PAILLARD Jean-Pierre.
