Observations (7)
13/01/1994
Numéro de gestion : 1992B40441
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 17/12/93 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGE COMMISSAIRE : M FAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DARROUSEZ COINT, 16, RUE DU PUITS ST JOSSE 62000 ARRAS
31/01/1994
Numéro de gestion : 1992B40441
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 23.12.1993 ORDONNANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DE LA SARL LA GRANGE DES PARTICULIERS 60 ROUTE DE BUCQUOY A ACHICOURT DANS LES LIVRES DU CREDIT MUTUEL D'ARRAS BEFFROI RESTERONT OUVERTS DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT QUI ETAIENT CELLES CONVENUES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES DE CAISSE AUTORISATIONS DE DECOUVERTS D'ESCOMTE DE CESSIONS DE CREANCES COMMERCIALES (LOI DAILLY) CONFORMEMENTAUX DISPO SITIONS DE L'ART 37 DE LA LOI DU 25.01.85 DISANT QUE LES OPERATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE BENEFICIE RONT DES DISPOSITIONS DE L'ART 40 DE LA MEME LOI.
28/02/1994
Numéro de gestion : 1992B40441
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU : 11/02/94 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUSQU'AU 290494
30/06/1994
Numéro de gestion : 1992B40441
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 17 JUIN 1994 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL LA GRANGE DES PARTICULIERS DEPOT VENTE 60 RUE DE BUCQUOY A ACHICOURT ET ETS SECONDAIRE 2 RUE SAINT VALENTIN A LENS JUSQU'AU 22 JUILLET 1994.
12/08/1994
Numéro de gestion : 1992B40441
JUGEMENT DU TC D'ARRAS EN DATE DU 22.07.94 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA GRANGE DES PARTICULIERS A ACHICOURT AVEC ETABLIS SEMENT SECONDAIRE 2 RUE ST VALENTIN A LENS JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR FAVRE LIQUIDATEUR : ME DARROUSEZ COINT 1 RUE DE L'ORIGAN PARC DES BONNETTES A ARRAS RCS ARRAS B 328 098 256
13/10/1995
Numéro de gestion : 1992B40441
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1995 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUI- DATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA GRANGE DES PARTICULIERS JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR FAVRE LIQUIDATEUR : MAITRE DARROUSEZ COINT 1 RUE DE L'ORIGAN PARC DES BONNETTES ARRAS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40441
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
