Observations (3)
29/04/1987
Numéro de gestion : 1983A00305
JUGEMENT DE CLOTURE EN DATE DU 28 AVRIL 1987 RENDU POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF
12/06/1985
Numéro de gestion : 1983A00305
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 11 JUIN 1985 JUGE-COMMISSAIRE : MME ANGLADE SYNDIC : ME SINEGRE-DAVID, DT A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07 JUIN 1985
24/09/1986
Numéro de gestion : 1983A00305
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1986, LE TRIBUNAL A DECLARE CONVERTIR EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME MAUREL QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1985
