Observations (2)
21/09/1994
Numéro de gestion : 2000A01074
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.07.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MLLE LE POUL PATRICIA. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 22.07.94 CESSATION DE L'ACTIVITE AU 13.07.94.
Numéro de gestion : 2000A01074
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
