28/01/2005
Numéro de gestion : 1983B50103
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 27/01/2005 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B50103
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1983B50103
Par jugement du 15.05.1987, le Tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la socié - té sus-nommée. A fixé provisoirement au 12.05.19 87 la date de la cessation des paiements. A fixé à 15 jours la durée de la période d'enquete A nommé Mr Jacques PERIN, Présidént, en qualité de Juge C ommissaire et Me F. BRUCELLE, en qualité de Représ entant des Créanciers. Par jugement en date du 29. 05.1987, le Tribunal a ordonné la rectification du jugement en date du 15.05.1987 et dit qu'à son di spositif sera substitué le présent dispositif : co nstate la cessation des paiements et ouvre la proc édure de redressement judiciaire de la Société sus -nommée. Fixe provisoirement au 12.05.1987 à 17 he ures, pour qu'il soit statué sur un projet de plan de redressement ou sur la liquidation judiciaire. Nomme Mr J. PERIN, Président, en qualité de Juge Commissaire, Mr Alain BONNANGE, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire suuppléant, Me F. BRUC ELLE, en qualité de représentant des créan- ciers, et Me MALAISE, en qualité d'Administrateur avec m ission d'assister la société débitrice pour tous l es actes concernant la gestion. Par jugement du 05 .06.1987, le Tribunal a autorisé pour une durée de deux mois, en vue de l'élabora- tion d'un projet de plan de redressement de l' entreprise par cessi on, de la poursuite de l' activité de la société s us-nommée. Par jugement du 10.11.1987, le Tribunal a arreté le plan de cession du fonds de commerce de la société sus-nommée suivant les modalités et les conditions suivantes : Prise du fonds en locat ion gérance par le SARL PECHERIE DE LA COTE D'ARGE NT, dont le siège est à BOULOGNE S/ MER, 14 rue Fr an- çois. Apport, pour une période de 24 mois . Ac quisition à la fin de cette période de 24 mois par la SARL PECHERIE DE LA COTE D'ARGENT, du fonds de commerce de la SARL NOUVELLE MAREE, pour la forfa itaire de 80.000 frs. Dit que l'Administra- teur p assera tout acte nécessaire à la réalisation de la cession. Désigne en qualité de Commissaire à l'ex écution du plan Me F. BRUCELLE, avec pour mission notamment de controler la bonne exécution des enga gements pris par le cessionnaire et d' assurer la répartition au profit des Créanciers du prix de ce ssion. Par jugement du 28.01.1988, le tribunal a n ommé Mr BARDE Roger, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire, en remplacement du Mr PERIN, à c ompter du 28.01.1988.
14/11/1983
Numéro de gestion : 1983B50103
Historique : Par déclaration en date du 12.05.1987 , la société a indiqué avoir cessé ses paiements à la date du 12.05.1987.
14/11/1983
Numéro de gestion : 1983B50103
Observations concernant l'établissement situé le V ivier Guyon Lieudit la Brouette 08000 Charleville- Mézières : Origine du fonds : Acquiert par achat a u prix stipulé de 250.000 frs Précédent propriétai re ou exploitant : CUCHEVAL Lucien, RCS A 786 015 602 -60 A 560- Insertion : L'ARDENNE AGRICOLE du 1 5.05.1986 Cession du fonds à la SOCIETE D'EXPLOITA TION DES PECHERIES DE LA COTE D'ARGENT - RCS B 308 .307.008 à compter du : 12 MARS 1990 au prix de : 80.000 F. PAMB du 18 FEVRIER 1994 -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B50103
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
