31/01/1997
Numéro de gestion : 1983B40062
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 28.01.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.10.95
07/04/1997
Numéro de gestion : 1983B40062
Comblement du passif EN DATE DU 01.04.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA CONDAMNATION EN COMBLEMENT DU PASSIF DE MR EME HUBERT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL CONFORT ET EQUIPEMENT ADRESSE . VILLA LES FARIGOULES - 83860 NANS LES PINS POUR LA SOMME DE 1.000.000,00 FRS
18/01/1996
Numéro de gestion : 1983B40062
Liquidation judiciaire EN DATE DU 09.01.96, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION IMMEDIATE DE LA STE CEM CONFORT EQUIPEMENT DE LA MAISON. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 03.01.96.
30/12/1994
Numéro de gestion : 1983B40062
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 30/12/94
03/01/1995
Numéro de gestion : 1983B40062
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.01.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME MR MEJEAN JEAN PAUL, JUGE COMMISSAIRE, ET ME BOR, 59 AVENUE FOCH 83000 TOULON, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.12.94
09/03/1995
Numéro de gestion : 1983B40062
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07.03.95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL CONFORT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON JUSQU'AU 16.05.95
17/05/1995
Numéro de gestion : 1983B40062
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16.05.95, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL CONFORT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON (CEM) POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 05.09.95
07/09/1995
Numéro de gestion : 1983B40062
Plan de redressement / continuation EN DATE DU 05.09.95, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE LA SARL CONFORT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON. LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH.
03/01/1996
Numéro de gestion : 1983B40062
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 03/01/96
14/09/1999
Numéro de gestion : 1983B40062
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES EN DATE DU 15.06.99 IL A ETE OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LES DIS- POSITIONS DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI JUGE COMMISSAIRE : MR MEJEAN JEAN PAUL A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 15/06/1999
14/09/1999
Numéro de gestion : 1983B40062
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES EN DATE DU 07.09.99 IL A ETE PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR EME HUBERT A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/09/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983B40062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
