Observations (9)
Numéro de gestion : 1983B00730
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
18/11/1996
Numéro de gestion : 1983B00730
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 18/11/96
26/11/1996
Numéro de gestion : 1983B00730
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A NOMME REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME BENOIT JUGE COMMISSAIRE ............. : MR TEBOUL ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LAVERGNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR. ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/11/96 LA CROIX DU 29.11.96 A COMPTER DU 22/11/96
08/07/1997
Numéro de gestion : 1983B00730
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (ART. 8 L - RG) A COMPTER DU 04/07/97
24/12/1997
Numéro de gestion : 1983B00730
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L' ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME LAVERGNE LA GAZETTE 02.01.1998 A COMPTER DU 19/12/97
05/12/2000
Numéro de gestion : 1983B00730
(Divers) PAR JUGEMENT DU 22.11.2000, LE TC DE TOULOUSE A HABILITE ME VINCENT GLADEL ET ME JEAN LUC MERCIER, ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE L'ETUDE DE ME LAVERGNE, AUX FINS DE DRESSER L'ETAT DES LIEUX, DE PROCEDER AUX REDDITIONS DE COMPTES ET D'ACCOMPLIR LES ACTES URGENTS DANS L'ENSEMBLE DES MANDATS DE JUSTICE CONFIES A ME LAVERGNE PAR CE MEME TRIBUNAL. MIDI PRESSE SERVICE DU 08.12.00 Date d'effet: 22/11/2000
09/02/2001
Numéro de gestion : 1983B00730
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A DESIGNE ME BENOIT 24 RUE DU LANGUEDOC - 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME LAVERGNE LA CROIX DU MIDI DU 16.02.2001
04/02/2002
Numéro de gestion : 1983B00730
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. MOULAS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. SAUBION.
01/04/2015
Numéro de gestion : 1983B00730
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
