Observations (3)
14/05/2008
Numéro de gestion : 2006A80007
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Bonneville en date du 14 mai 2008 Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur Guy VERONIQUE L'admet en Redressement Judiciaire et ouvre à cet effet la période d'observation Désigne Madame Chantal LITAUDON en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bernard LANDOT en qualité de Juge Commissaire suppléant Désigne Maître Jean BLANCHARD en qualité de Mandataire de Justice date d'effet : 14/05/2008
17/09/2008
Numéro de gestion : 2006A80007
Liquidation judiciaire Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Bonneville en date du 17 septembre 2008 Prononce la Liquidation Judiciaire de M. GUY VERONIQUE Désigne Maître Jean BLANCHARD en qualité de Liquidateur Nomme Madame Chantal LITAUDON en qualité de Juge Commissaire date d'effet : 17/09/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A80007
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
