Observations (8)
17/02/2012
Numéro de gestion : 1983B00207
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 14/02/2012 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 22/02/2012 Date d'effet : 14/02/2012
04/06/2012
Numéro de gestion : 1983B00207
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 29/05/2012 ARRET PLAN DE CESSION Date d'effet : 29/05/2012
24/02/2011
Numéro de gestion : 1983B00207
(Ouverture d'une procédure de Sauvegarde JUGEMENT DU 22/02/2011 OUVERTURE DUNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL FRANCOIS LEGRAND DEMEURANT 3, Place Albert 1er PAU ET MAITRE LIVOLSI DEMEURANT 21, RUE MARCA PAU Date d'effet : 22/02/2011
22/08/2011
Numéro de gestion : 1983B00207
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) JUGEMENT DU 16/08/2011 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 22/08/2011 Date d'effet : 16/08/2011
23/12/2011
Numéro de gestion : 1983B00207
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire JUGEMENT DU 20/12/2011 PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A CONVERSION DE LA SAUVEGARDE A LENCONTRE DE POUB'SAC (SA) JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR COLOMES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR TREMBLEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL FRANCOIS LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :Administrateur judiciaire : MAITRE LIVOLSI 21, RUE MARCA 64000 PAU A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/02/2011 POURSUITE DE L'ACTIVITE jusqu'au 22/02/2012 Date d'effet : 20/12/2011
27/08/2012
Numéro de gestion : 1983B00207
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU 21/08/2012 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er SANS POURSUITE ACTIVITE Date d'effet : 21/08/2012
Numéro de gestion : 1983B00207
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 800 000.00 FRF nouveau montant : 121 959.21 Eur
07/11/2017
Numéro de gestion : 1983B00207
Radiation du RCS le 07/11/2017 avec effet au 06/10/2017 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 06/10/2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
