Observations (6)
09/01/2001
Numéro de gestion : 1983A00707
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : MARTIN GILBERT A NOMME COIC LAURENT COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME CORRE BERNARD , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 05/01/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 05/01/2001 Date d'effet : 05/01/2001
06/07/2001
Numéro de gestion : 1983A00707
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR MARTIN GILBERT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 6 JUILLET 2001. Date d'effet : 06/07/2001
11/05/2001
Numéro de gestion : 1983A00707
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR MARTIN GILBERT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 4 MAI 2001. Date d'effet : 04/05/2001
11/09/2001
Numéro de gestion : 1983A00707
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MARTIN GILBERT MAINTENU COIC LAURENT COMME JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE MAITRE CORRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 07/09/2001 Date d'effet : 07/09/2001
18/03/2005
Numéro de gestion : 1983A00707
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : M MARTIN GILBERT A NOMME MME FEILLANT ANNIE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE 6 RUE SAINT MARC A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/03/2005 A COMPTER DU 18/03/2005 Date d'effet : 18/03/2005
Numéro de gestion : 1983A00707
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 05.01.2001) * LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 18.03.2005)
