Observations (8)
18/10/1984
Numéro de gestion : 1983B00154
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. DECISION DE POURSUIVRE LES AFFAIRES ET ACTIVITES SOCIALES. A COMPTER DU 01.09.1984.
25/07/1986
Numéro de gestion : 1983B00154
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 21.05.1986, LA SARL SONIMAGE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS A COMPTER DE CE JOUR ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
25/07/1986
Numéro de gestion : 1983B00154
PAR JGT EN DATE DU 26.05.1986, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE LA SARL SONIMAGE. DCP : 31.01.1985. JC : MR TRUBERT. JCS : MR GOTTELAND. RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES ADM AD HOC : ME GUY PIERRAT 5 BD CHASLES 28 CHARTRES.
25/07/1986
Numéro de gestion : 1983B00154
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 20.06.1986 A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT CESSION DE L'ENTREPRISE TOTALE DE LA SOCIETE SONIMAGE SARL AU CAPITAL DE 20.000 FRANCS 80 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE 28110 LUCE. JC : MR TRUBERT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES.
25/07/1986
Numéro de gestion : 1983B00154
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 25.06.1986 A DESIGNE ME JEANNE 21 RUE GAMBETTA 95300 PONTOISE EN QUALITE DE RJ DE LA SARL SONIMAGE 80 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE 28110 LUCE EN REMPLACEMENT DE ME GUY PIERRAT PRECEDEMMENT NOMME. JC : MR TRUBERT. JCS : MR GOTTELAND. RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES.
25/07/1986
Numéro de gestion : 1983B00154
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 08.07.1986 A DESIGNE ME GUY PIERRAT 5 BD CHASLES 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINITRATEUR DE LA SOCIETE SONIMAGE SARL 80 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE 28110 LUCE EN REMPLACEMENT DE ME JEANNE PRECEDEMMENT NOMME.
05/11/1990
Numéro de gestion : 1983B00154
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR TRUBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR HABERT.
Numéro de gestion : 1983B00154
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
