Observations (4)
17/01/1989
Numéro de gestion : 2000A00270
TRANSFERT DU FONDS DE 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE A QUILLAN, A 25 RUE JOSEPH ERMINY, QUILLAN, A COMPTER DU 12/01/89 SUPPRESSION DE L'ETS SECONDAIRE SIS A QUILLAN, 20 GRAND'RUE A COMPTER DU 01/03/1987 - A COMPTER DU 12/01/89
17/01/1989
Numéro de gestion : 2000A00270
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 12/01/1989 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR RAYNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, Me REY, DMLE A CARCASSONNE, 12 RUE DU PALAIS, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE PROVISOIREMENT AU 12/01/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 12/01/89
25/04/1989
Numéro de gestion : 2000A00270
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 13/04/89, LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR RAYNAL COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME Me FRONTIL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 12/01/89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 13/04/89
Numéro de gestion : 2000A00270
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
