Observations (6)
03/01/2000
Numéro de gestion : 1983B40228
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 29/12/99 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CORINNE BOULOGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/10/99 ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE
31/01/2000
Numéro de gestion : 1983B40228
ORDONNANCE EN DATE DU 17 JANVIER 2000 AUTORISONS MAITRE JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS HERSINOIS A SOLLICITER UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME DE * LIGNE ESCOMPTE SUR BILLETS A ORDRE OU TRAITES ACCEPTEES A HAUTEUR DE 200 KF AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE RELATIVE A L'ESCOMPTE SERA EGALE A 90 % DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10 % DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGALE AUMAXIMUM DE 10 % DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE DISONS QUE LE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10 % DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER, BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
31/03/2000
Numéro de gestion : 1983B40228
EN DATE DU 17.03.2000 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE DE TRANSPORTS HERSINOISE JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/10/99 SANS POURSUITE D'ACTIVITE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40228
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/08/2011
Numéro de gestion : 1983B40228
Par Jugement en date du 31/10/2008 la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE DE TRANSPORTS HERSINOISE, ayant siège 2, rue du Bec à Bec - Hameau de Bracquencourt - 62530 HERSIN COUPIGNY
Numéro de gestion : 1983B40228
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
