Observations (7)
05/03/1990
Numéro de gestion : 1983A40199
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.03.90
08/03/1990
Numéro de gestion : 1983A40199
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.03.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE - A NOMME MR GIRAULT COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JUMEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 31.08.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06.03.90
17/04/1990
Numéro de gestion : 1983A40199
EN DATE DU 03.04.90, ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TC DE SAUMUR AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 15.05.1990 A COMPTER DU 03.04.90
21/05/1990
Numéro de gestion : 1983A40199
EN DATE DU 15.05.90, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UN UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15.05.90
24/09/1990
Numéro de gestion : 1983A40199
EN DATE DU 18.09.90, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIR ME MR GIRAULT COMME JUGE COMMISSAIRE , A NOMME MR BERNARD JUMEL COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 18.09.90
05/04/1991
Numéro de gestion : 1983A40199
EN DATE DU 02.04.91, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIIARE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02.04.91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40199
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
