Observations (4)
17/05/1984
Numéro de gestion : 1983A50184
: --- ETABLISSEMENT SECONDAIRE:"MECANICIEN GARAGE" A GEAY(79) FONDS ACQUIS PAR ACHAT A MR LE CHEVILLER JEAN PAUL DEMEURANT A GEAY(79) SUIVANT ACTE DE ME FILAUDEAU NOTAIRE A ARGENTON CHATEAU DU 28.01.84 ENTREE EN JOUISSANCE: DU 01.01.84 CODE APE:6506 TRANSFERT DU DOMICILE A GEAY 79330 ST VARENT A COMPTER DU 01.01.84
18/09/1984
Numéro de gestion : 1983A50184
: --- ETABLISSEMENT PRINCIPAL:FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LA SARL S.A.T.L AU 31.12.83 ACTE DE ME FILAUDEAU DU 05.06.84 L'ETABLISSEM ENT SECONDAIRE DE GEAY DEVIENT DONC PRINCIPAL
18/01/1985
Numéro de gestion : 1983A50184
Historique : --- PAR JUGEMENT DECLARATIF DU 18.06.84 LE TGI DE BRESSUIRE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR DUPUY PATRICK DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :08/06/84 SYNDIC: ME RAMBOUR A LA ROCHE/YON JUGE COMMISSAIRE :MLE LOUWERSE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A50184
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
