Observations (2)
15/01/1987
Numéro de gestion : 1985B00212
FIN DU CONTRAT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET A TITRE DE LOCATAIRE GERANT A COMPTER DU 10/01/86
Numéro de gestion : 1985B00212
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
