24/11/1993
Numéro de gestion : 1986B14008
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 22/10/1993
28/11/1994
Numéro de gestion : 1986B14008
Déclaration de cessation des paiements le 28 Novembre 1994 Au greffe de Créteil
09/12/1994
Numéro de gestion : 1986B14008
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 08 04 1995 Jugement du 08 12 1994 sur Dcp N° 94j1209 Cessation des paiements en date du 31 01 1994 Juge cré M Corpechot - juge suppléant : m Misraki Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
27/01/1995
Numéro de gestion : 1986B14008
Par jugement du 26 01 1995 (Aff : 94j1209) , Mommant administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
24/03/1995
Numéro de gestion : 1986B14008
Par jugement du 23 03 1995 (Aff : 94j1209) , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Et prorogation de la période d'observation jusqu'au 08 09 1995
08/09/1995
Numéro de gestion : 1986B14008
Par jugement du 07 09 1995 (Aff : 94j1209) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Daniel Penninck Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 7 Ans - Désigné Me Cariven Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : Mr Corpechot - juge suppléant : Mr Duhamel - représentant des créanciers : me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât - met fin à la mission de me baronnie administrateur
14/09/1995
Numéro de gestion : 1986B14008
Par jugement en date du 07 09 1995 (Aff : 94j1209) le tribunal de commerce de Créteil a arrêté de plan de continuation de la société, par erreur, il a été indiqué que me Cariven était désigné commissaire à l'exécution du plan, il s'agit en fait de me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris le reste sans changement
05/05/1997
Numéro de gestion : 1986B14008
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/05/1997
16/05/1997
Numéro de gestion : 1986B14008
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 15/05/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00578 , date de cessation des paiements le 15/01/1997 , désigne juge commissaire m. jacques Buchfinck , juge commissaire suppléant m. Philippe Bruel , liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94008 Créteil cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
05/01/2000
Numéro de gestion : 1986B14008
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Dominique bigot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/11/2000
Numéro de gestion : 1986B14008
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07/11/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Lefort des Ylouses Joël , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07.11.00
09/11/2001
Numéro de gestion : 1986B14008
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08/11/2001 nommant M. Kiffer Bernard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
