Observations (3)
06/10/2004
Numéro de gestion : 1986A00092
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. PATRICK PETIT, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A LA FAUTERNIE 24460 CHATEAU L'EVEQUE, RECUE PAR Me PHILIPPE VAUBOURGOIN, NOTAIRE, 11 AVE GEORGES POMPIDOU 24000 PERIGUEUX LE 09 JUIN 2004, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 09/06/2004
20/07/2010
Numéro de gestion : 1986A00092
Ouverture de l'établissement complémentaire situé avenue Louis Lescure 24750 Boulazac à compter du 01/08/2010
25/11/2019
Numéro de gestion : 1986A00092
Radiation du RCS le 25/11/2019 avec effet au 01/10/2019 Apport des fonds à la société PETIT PATRICK MATERIEL
