Observations (2)
10/08/2001
Numéro de gestion : 1983A00360
Formalité déposée au greffe le : 3.8.2001 et ce n'est Qu'a partir de cette date qu'elle prend effet vis à vis des tiers Marie à Fréjus sous communauté légale le 16.3.85 Date d'effet : 16/03/1985
06/01/2012
Numéro de gestion : 1983A00360
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 27/10/2011 Désignation du bien immobilier : quartier sainte brigitte du reyran départementale 37 83600 fréjus cadastrés section AI N°308-309 Acte de CARRIER Marie-Hélène, Notaire à 115 rue montgolfier 83600 Fréjus.
