Observations (3)
19/04/1985
Numéro de gestion : 1983A70095
LIQUIDATION DES BIENS. Par jugement en date du 19 Avril 1985, le Tribunal de Commerce de Salins les Bains a prononcé la liquidation des biens du patrimoine de DUCA Christian. Date de la cessation des paiements : 1er Avril 1985. Juge Commissaire : M. Jean PICHON. Syndic : M. Lucien CHAMPION, 2 rue d'Orgemont à Salins les Bains.
01/06/2005
Numéro de gestion : 1983A70095
Par décret n°2005-624 du 27.05.05, le Tribunal de Commerce de SALINS LES BAINS a été rattaché au Tribunal de Commerce de DOLE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A70095
Par décret n°2008-146 du 15.02.08, le Tribunal de Commerce de DOLE a été rattaché au Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER.
