Observations (5)
22/06/2020
Numéro de gestion : 1983D00338
Par jugement en date du 10.03.2020, le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 05.05.2020 à 9 heures.
07/06/2019
Numéro de gestion : 1983D00338
Par jugement en date du 24/05/2019, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a constaté l'état de cessation des paiements du GAEC LE MOULIN CASSE, a fixé la date de cessation des paiements au 19/04/2019, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC LE MOULIN CASSE, a ouvert la période d'observation jusqu'au 02/07/2019 et a désigné Maître Olivier COLLET 72 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire.
24/10/1983
Numéro de gestion : 1983D00338
Historique des observations depuis le 24/10/1983 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE GAEC AGREE LE 14 JUIN 1983 SOUS LE No 85.1679
08/08/2019
Numéro de gestion : 1983D00338
Par jugement en date du 02/07/2019, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC LE MOULIN CASSE jusqu'au 05/11/2019 à 9H.
26/12/2019
Numéro de gestion : 1983D00338
Par jugement en date du 05/11/2019, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC LE MOULIN CASSE jusqu'au 10/03/2020 à 9H.
