Observations (3)
02/12/1988
Numéro de gestion : 1983D00068
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 24 NOVEMBRE 1988 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOELTGEN, 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FERRAND ADMINISTRATEUR : ME GLADEL, 9 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FD A COMPTER DU 24/11/88
13/02/1989
Numéro de gestion : 1983D00068
LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 9 FEVRIER 1989 LIQUIDATEUR : ME HOELTGEN, 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FD AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ET POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIT QUE L'ADMINISTRATION DU GAEC SERA ASSUREE PAR ME GLADEL, ADMINISTRATEUR, QUI RESTERA EN FONCTION PENDANT LA PERIODE DE MAINTIEN DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 09/02/89
Numéro de gestion : 1983D00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 335 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 51 070.42 EUR