Observations (7)
06/07/2018
Numéro de gestion : 1983D40029
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 22/06/2018 rectifiant les erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 15/05/2018 arrêtant le plan de cession: "dit que, en page 6 de la décision, la phrase: "la reprise par Monsieur Yves BERTELOOT des parcelles situées à BAILLEUL, cadastrées ZL 152 et 151 ... sera remplacée par : "la reprise par Monsieur Yves BERTELOOT des parcelles situées à MERRIS, cadastrées ZL 152 et 151 ... et la reprise de la parcelle de pâture ZA 261... le reste sans changement
25/06/2018
Numéro de gestion : 1983D40029
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 15/05/2018 arrêtant le plan de cession de la société EARL DU MONT DE MERRIS en constatant la reprise par Madame Audrey Gantois, pour elle-même, des parcelles sises à MERRIS, la reprise par Madame Michèle Gantois d'une parcelle sise à MERRIS pour la donner à bail à Madame Audrey Gantois, la reprise par Madame CLEENEWERCK des parcelles situées sur la commune de BAILLEUL, la reprise par Monsieur Yves BERTELLOT des parcelles situées à BAILLEUL, la reprise par Monsieur Stéphane COMYN de la parcelle située sur la commune de MERRIS et autorisant la vente à Monsieur Thierry COSTENOBLE des parcelles situées sur la commune de MERRIS. (voir jugement pour détail des parcelles)
Numéro de gestion : 1983D40029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 618 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 94 213.49 EUR PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EARL DU MONT DE MERRIS A MERRIS FIXE PROVISOIREMENT AU 03 SEPTEMBRE 2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 DECEMBRE 2002 DESIGNE M. BACKELANDT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Mme LEZIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me MIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A RPOLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26 MARS 2003 PAR JUGEMENT DU 26 MARS 2003 LE TERIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 JUIN 2003 PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE L'EARL DU MONT DE MERRIS- Mme ET M.Jean-Luc GANTOIS A REPORTER L'ECHEANCE DU 22 OCTOBRE 2007 AU 22 OCTOBRE 2016,PREVUE AU PLAN DE REDRESSEMENT DU 22 OCTOBRE 2003.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D40029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/02/2016
Numéro de gestion : 1983D40029
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 05/02/2016 prononçant la modification du plan de redressement.
16/10/2017
Numéro de gestion : 1983D40029
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 06/10/2017 prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan de redressement avec poursuite d'activité autorisée pour une durée de trois mois. Liquidateur judiciaire : Maître Dominique MIQUEL 257 rue Saint Julien, 59509 DOUAI CEDEX. Date de cessation des paiements : 22/06/2017. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
25/01/2018
Numéro de gestion : 1983D40029
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 22/12/2017 autorisant la poursuite d'activité dans la liquidation judiciaire pour une durée de trois mois soit jusqu'au 06/04/2018.
