13/05/2005
Numéro de gestion : 1983D60035
Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.04.05 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A PRONONCE LA MODIFICATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES ECHEANCES DU PLAN. A COMPTER DU 22.04.05 Date d'effet : 22/04/2005
02/07/2001
Numéro de gestion : 1983D60035
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2001 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 2001 Date d'effet : 15/06/2001
20/04/2001
Numéro de gestion : 1983D60035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15 JUIN 2001 Date d'effet : 19/01/2001
15/04/1987
Numéro de gestion : 1983D60035
SUIVANT PV ASS. EN DATE DU 03/07/1986 : NOMINATION DE MR BOURJADE MARC EN REMPLACEMENT DE MR BOURJADE DANIEL A COMPTER DU 01/03/1987
05/02/1990
Numéro de gestion : 1983D60035
** ENTREE DE MARIE CECILE BOURJADE ** DEPART DE LEON BOURJADE ** TRANSFORMATION DU GAEC EN SCEA A COMPTER DU 01/01/1990
10/02/1992
Numéro de gestion : 1983D60035
Réduction du capital CAPITAL RAMENE DE 1 274 300 FRANCS A 1 021 400 FRANCS A COMPTER DU 02/12/91
18/06/1992
Numéro de gestion : 1983D60035
CAPITAL RAMENE DE 1 021 400.00 F A 3 421 400.00 F A COMPTER DU 01/06/92 PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE DE 40 ANS A COMPTER DU 01/06/92
20/04/2001
Numéro de gestion : 1983D60035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR BOURJADE MARC, MADAME BONHOMME MARIE-CECILE EPOUSE BOURJADE ET DE LA SCEA DU CANADIA JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR BENON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MADAME PELLEFIGUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GUGUEN - 22 BOULEVARD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT Date d'effet : 17/11/2000
20/04/2001
Numéro de gestion : 1983D60035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19 JANVIER 2001 Date d'effet : 17/11/2000
14/11/2001
Numéro de gestion : 1983D60035
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 19.10.01, HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN : MAITRE YANNICK GUGUEN 22 BD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT Date d'effet : 19/10/2001
31/03/2006
Numéro de gestion : 1983D60035
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.03.06 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN : A DESIGNE MME GUENGARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M LECLAINCHE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A DESIGNE LA SCP GUGUEN STUTZ, 22 BD ST CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. FIXE UN DELAI DE DEUX ANS AU MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES. Date d'effet : 27/03/2006
05/05/2006
Numéro de gestion : 1983D60035
Rectification erreur matérielle RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT LA PAGE 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 27.03.06. IL CONVIENT DE LIRE : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE LA SCEA DU CANADIA, DE MONSIEUR MARC BOURJADE ET DE MADAME MARIE CECILE BONHOMME EPOUSE BOURJADE. Date d'effet : 05/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D60035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983D60035
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
Numéro de gestion : 1983D60035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 421 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 521 589.07 EUR
