26/06/1995
Numéro de gestion : 1987A00091
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE LE 26/06/95 PAR MME ARDANOUY EVELYNE NEE TETART; Date d'effet : 26/06/1995
28/06/1995
Numéro de gestion : 1987A00091
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE: MME ARDANOUY EVELYNE NEE TETART A DESIGNE MR GILBERT TURON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MR FRANCOIS MR FRANCOIS GALLEGO EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME LALANNE-LARRIEU DT A TARBES - 3, RUE BRAUHAUBAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE AU 26 JUIN 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 26/06/1995
18/10/1995
Numéro de gestion : 1987A00091
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 16/10/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, SOIT JUSQU'AU 26 FEVRIER 1996. Date d'effet : 16/10/1995
08/01/1996
Numéro de gestion : 1987A00091
Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT DU 18/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : MME ARDANOUY EVELYNE NEE TETART AU 26/06/94; Date d'effet : 18/12/1995
21/02/1996
Numéro de gestion : 1987A00091
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 19/02/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 26 AVRIL 1996; Date d'effet : 19/02/1996
21/06/1996
Numéro de gestion : 1987A00091
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 17/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE MME ARDANOUY EVELYNE FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME LALANNE-LARRIEU; Date d'effet : 17/06/1996
23/11/1999
Numéro de gestion : 1987A00091
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : MME ARDANOUY EVELYNE NEE TETART OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, FIXE AU 22/11/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR YVES PIETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR FRANCOIS DESTANDAU, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME LALANNE-LARRIEU DEMEURANT A TARBES (65000) - 3 RUE BRAUHAUBAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 22/11/1999
22/03/2002
Numéro de gestion : 1987A00091
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 11/03/2002, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR GUY BAUDEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR YVES PIETTE ET MR FRANCIS BIGNES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MR FRANCOIS DESTANDAU. Date d'effet : 11/03/2002
23/04/2013
Numéro de gestion : 1987A00091
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 18/04/2013 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JEAN-PAUL CLARENC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR FRANCIS BIGNES. Date d'effet : 18/04/2013
