Observations (3)
21/08/2007
Numéro de gestion : 2001A40103
CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL D'UNE PERSONNE EXCERCANT UNE ACTIVITE AMBULANTE A COMPTER DU 04/07/2007 : ANCIEN : MANOIR DE L'EGLISE - 14800 BONNEVILLE SUR TOUQUES NOUVEAU : LOTISSEMENT LE CLOS SAINT CLAIR - 14800 ST ARNOULT DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 04/07/2007 ADRESSE : LOTISSEMENT LE CLOS SAINT CLAIR - 14800 ST ARNOULT ACTE DE ME MAURICE PERLEMOINE-ENGERRAN, NOTAIRE A DEAUVILLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A40103
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 2001A40103
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE CODE APE : 524C NUMERO SIRET : 328 289 657 00038 DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME NATHALIE LECOQ, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SAINT ARNOULT (CALVADOS) 14800, LOTISSEMENT LE CLOS SAINT CLAIR, RECUE PAR ME MAURICE PERLEMOINE-ENGERRAN, NOTAIRE A DEAUVILLE (14800), LE 04/07/2007, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU DE DE COMMERCE.
