Observations (4)
05/03/1992
Numéro de gestion : 1990A01466
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 3447/91 Jugement du 05.03.1992 N° 216/92 Cessation des paiements en date du 05.09.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Bouniol - juge suppléant : m. Ledoux Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
04/01/2000
Numéro de gestion : 1990A01466
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/03/2003
Numéro de gestion : 1990A01466
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 27/03/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PIERRELLE BERNARD , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
03/04/2003
Numéro de gestion : 1990A01466
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
