Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B60068
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B60068
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.