Observations (1)
12/09/1988
Numéro de gestion : 1983A00942
D'UNE REQUETE EN DATE DU 16/08/88 IL RESULTE UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE RECU PAR ME GRASSET, NOTAIRE A BAILLARGUES, EN DATE DU 10/08/88 AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX MARTI J.FRANCOIS/BATHFIELD M.ANNICK ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS (ART. 1536 @ 1541 DU CO DE CIVIL) A COMPTER DU 16/08/88
