Observations (4)
26/01/1987
Numéro de gestion : 1983B50081
PAR JUGEMENT DU 21.1.87 LE TC DE ST DIE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUR POURSUITES D UN CREANCIER -DATE DE CES. DES PAIEMENTS FIXEE PROV.AU 21.7.85 -JUGE COMMISSAIRE J.BALY JC SUPPLEANT M.SERGENT -REPRESENTANT DES CREANCIERS P.DELATTRE A ST DIE -PAR JUGEMENT DU MEME JOUR LE TRIB.A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE -P.DELATTRE REP.DES CREANCIERS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR -PUB.LIB.EST 24.1.87 A COMPTER DU 21/01/87
14/03/1990
Numéro de gestion : 1983B50081
JUGEMENT TC ST DIE 14.3.90 NOMMANT M.SERGENT JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B50081
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/06/1990
Numéro de gestion : 1983B50081
Radiation du RCS le 28/06/1990 avec effet au 27/06/1990 JUGEMENT TC ST DIE 27.6.90
