Observations (5)
25/07/2001
Numéro de gestion : 1983A00709
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR MR MOTREFF CHRISTIAN LE 25.07.2001. Date d'effet : 25/07/2001
27/07/2001
Numéro de gestion : 1983A00709
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : MOTREFF CHRISTIAN A NOMME COIC LAURENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME ELLEOUET NICOLE 19 RUE NEPTUNE A BREST EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/07/2001 A COMPTER DU 27/07/2001 Date d'effet : 27/07/2001
17/10/2001
Numéro de gestion : 1983A00709
CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 27.07.01 MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 27.07.01 Date d'effet : 27/07/2001
01/06/2010
Numéro de gestion : 1983A00709
Changement de juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21/05/2010 MR COROLLER ANDRE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COIC LAURENT - Date d'effet : 21/05/2010
Numéro de gestion : 1983A00709
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 27.07.2001)
