Observations (2)
20/08/1985
Numéro de gestion : 1983A40366
par jugement en date du 15 mars 1985, le Tribunal de commerce de CARPENTRAS a déclaré en réglement judiciaire Monsieur Jean-Louis GONZALES. MME SABOYE a été nommée Juge Commissaire Me BEAUQUIS a été nommé Syndic Date de cessation des paiements : 15 mars 1985 LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 27 AVRIL 1985
28/07/1986
Numéro de gestion : 1983A40366
par jugement en date du 04 juillet 1986, le TGI de CARPENTRAS, statuant en matière commerciale, a prononcé la conversion du réglement judiciaire en liquidation de biens et clôture pour insuffisance d'actif LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 12 JUILLET 1986
