Observations (5)
14/01/2019
Numéro de gestion : 2000D70047
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN EN DATE DU 27/12/2018: par jugement en date du 10/07/2018, le TGI d'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois. date d'effet 10/07/2018
14/01/2019
Numéro de gestion : 2000D70047
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN EN DATE DU 27/12/2018 : le TGI D'ARGENTAN par jugement en date du 27/12/2018 a adopté le plan de redressement par voie de continuation du GAEC DU FOLLIARD et de Benoît PATIER - a fixé la durée du plan à 15 ans - a nommé la SELARL Xavier LEMEE en la personne de Me Xavier LEMEE 39 av. de Quakenbruck BP 263 61008 ALENCON en qualité de commissaire à l'exécution du plan. date d'effet 27/12/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/2017
Numéro de gestion : 2000D70047
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN RECUE LE 17/01/2017 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2017, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC DU FOLLIARD ET A L'EGARD DE M. BENOIT PATIER - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31/10/2016 - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL XAVIER LEME 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK BP 263 61008 ALENCON CEDEX - PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A 6 MOIS.
Numéro de gestion : 2000D70047
Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
