Observations (2)
19/11/2007
Numéro de gestion : 1999A00055
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 26/10/2007 Adresse : LES CHAMPS ENTRE LES BOIS 35430 ST-PERE-MARC-EN-POULET Acte de Me LEROUX, Notaire à CHATEAUNEUF en date du 26/10/2007
24/04/2009
Numéro de gestion : 1999A00055
Etablissement principal donné en location gérance à compter du 01/02/2009 : Le fonds situé les Champs Entre les Bois - Saint-pere-marc-en-Poulet 35430 Châteauneuf est donné en location-gérance A T.P.A.
