Observations (5)
18/06/1992
Numéro de gestion : 2005B00878
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 16 JUIN 1992.
07/07/1992
Numéro de gestion : 2005B00878
PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,NOMME JUGE COMMISSAIRE M.VIGINIER,REPRESENTANT DES CREANCIERS Me LAVALLART 10 MAIL CLOUSEAU BLOIS.
24/08/1992
Numéro de gestion : 2005B00878
PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A ETENDU PAR CONFUSION DES PATRIMOINES A AGENCEMENT ET CONCEPTION ESPACE ENSEIGNE ( ESPACE LOGGIA).. ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA ESPACE LOGGIA EXPANSION.. MAITRE LAVALLART 10 MAIL CLOUSEAU BLOIS EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN..
11/05/2001
Numéro de gestion : 2005B00878
PAR JUGEMENT DU 11/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A CLOTURE LE PLAN DE CESSION Date d'effet : 11/05/2001
Numéro de gestion : 2005B00878
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - TRANSFERT DU SIEGE DE RAMBOUILLET 29 RUE SADI CARNOT: A LA FERTE ST CYR 5 FG DE BRETAGNE DEJA ETS SECONDAIRE. L'ETS DE RAMBOUILLET DISPARAIT. PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMROANTIN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,NOMME JUGE COMMISSAIRE M.VIGINIER,REPRESENTANT DES CREANCIERS Me LAVALLART 10 MAIL CLOUSEAU BLOIS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 233 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 187 969.64 EUR
