Observations (3)
Numéro de gestion : 1983A07297
.JUGEMENT DU 03 03 1987 A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 17 03 1987 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 09 04 1986 ME MARILLIER REPRESENTANT DES CREANCIERS - JUGEMENT DU 17 03 1987 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 17 MAI 1987
28/09/1987
Numéro de gestion : 1983A07297
.JUGEMENT DU 16 JUIN 1987 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE M. UZAN BENJAMIN. M. UZAN EST TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTEDES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLANA 5 ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT. DESIGEN PENDANT CETTE DUREE ME MARILLIER, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.
01/07/1997
Numéro de gestion : 1983A07297
JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M JASZ
