Observations (6)
05/02/1990
Numéro de gestion : 1983D00109
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1990 MR CHACUN BERNARD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LE GOFF PIERRE A COMPTER DU 5 JANVIER 1990
23/04/1990
Numéro de gestion : 1983D00109
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A LA DEMANDE DE MR LE PROCUREUR A COMPTER DU 30 MARS 1990
11/09/1990
Numéro de gestion : 1983D00109
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A : ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT - MAINTENU CHACUN BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE- NOMME ME SORET 20,RUE DU PARC A QUIMPER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09.08.90
27/11/1992
Numéro de gestion : 1983D00109
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1992, MR EVENAT JOSEPH A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHACUN BERNARD A COMPTER DU 16.01.92.
03/11/1999
Numéro de gestion : 1983D00109
Jugement modifiant un plan de redressement 29.10.99. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION DU 09.08.90 Date d'effet : 29/10/1999
Numéro de gestion : 1983D00109
REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL : JGT DU TC QPER EN DATE DU 24.02.89
