Observations (7)
18/01/2002
Numéro de gestion : 1983B01220
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/01/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
20/05/1998
Numéro de gestion : 1983B01220
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 20/05/1998
26/05/1998
Numéro de gestion : 1983B01220
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 25/05/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00357 , date de cessation des paiements le 25/11/1996 , et a désigné juge commissaire m. Mulner , juge commissaire suppléant m. Leroy , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assistez le débiteur dans tous les actes concernant la gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
11/09/1998
Numéro de gestion : 1983B01220
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 11/09/1998 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 25/09/1998
02/12/1998
Numéro de gestion : 1983B01220
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/11/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de La Sarl val d'Oise paysage Jcm en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Blériot , nom du juge commissaire : M. Mulner
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B01220
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
20/12/2002
Numéro de gestion : 1983B01220
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 nommant M. PELLETIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
