Observations (2)
23/01/2008
Numéro de gestion : 1991A80082
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 23/01/2008. LETTRE PTT RETOURNEE AVEC MENTION : "N'EXERCE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" date d'effet : 23/01/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80082
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
