Observations (7)
11/06/1994
Numéro de gestion : 2000D00334
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 19 MAI 1994: HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU GAEC - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME REAU
25/03/1999
Numéro de gestion : 2000D00334
Jugement modifiant un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 18/03/1999 ORDONNANT LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PROROGE DE DEUX ANNEES ET CONSTATANT QUE LE GAEC DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DISSOLUTION AMIABLE (TERME ECHU DE LA DUREE SOCIALE)
16/12/1992
Numéro de gestion : 2000D00334
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 10 DECEMBRE 1992: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/12/1992 - JUGE-COMMISSAIRE: MME GAUDET - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE, 29 BD KENNEDY
02/04/2002
Numéro de gestion : 2000D00334
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD END ATE DU 21.03.02 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE LE 19.05.94 ET MODI FIE LE 18.03.98 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DU TREYDIEU DE MR ROGER CARTAL ET DE REGIS CARTAL FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU PRESENT JUGEMENT DESIGNE ME REAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MR POUGHON JUGE-COMMISSAIRE ET MME SONOKSON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUTORISE LE MAINTIEN D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
Numéro de gestion : 2000D00334
GROUPT AGRICOLE RECONNU D'EXPL.EN COMMUN
Numéro de gestion : 2000D00334
CAPITAL MINIMUM: 400.000 F
Numéro de gestion : 2000D00334
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 585 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 89 182.68 EUR
