Observations (6)
27/11/1998
Numéro de gestion : 1998D00602
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
16/01/1989
Numéro de gestion : 1998D00602
Déclare la société en état de cessation des paiements depuis le 15 décembre 1987. Le t.G.i. de Paris par jugement en date du 10 juin 1988, ouvre une procédure de redressement judiciaire, régi me général, désigne maître Pernot 144 rue de Rivoli à Paris en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur, maître chevrier 16 rue de l'Abbe de l'épée à Paris, Representantdes créanciers et madame Magueur juge commissaire.
16/01/1989
Numéro de gestion : 1998D00602
Suivant jugement du T.g.i de Paris en date du 18 novembre 1988, dit que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la Ste sera commune à la s.C.i. du caravaning des Maurois proroge la période d'observation jusqu'au 9 décembre 1988.
16/01/1989
Numéro de gestion : 1998D00602
Suivant jugement en date du 16 décembre 1988, le t.G.i. de Parisproroge la période d'observation pour une durée de deux mois.
26/10/1993
Numéro de gestion : 1998D00602
Par jugement en date du 15 10 1993 le Tgi de Paris modifié le plan de redressement de la Ste ; maintient maître Levet en tant que commissaire a l'exécution du plan avec mission outre celle prévue par la loi , de recevoir les échéances et d'assurer la répartition aux différents créanciers
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998D00602
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
