Observations (3)
16/02/2018
Numéro de gestion : 2005A00321
Radiation du RCS le 16/02/2018 avec effet au 26/07/2017 Radiation suite au décès de Madame LE HARDY épouse MARTIN Sylviane - Suppression du fonds
02/11/2005
Numéro de gestion : 2005A00321
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME SYLVIANE MARTIN NEE LE HARDY, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A STE LIZAIGNE 1 CHEMIN DE L'ESSIOD - LIEUDIT VILLIERS LES ROSES, RECUE PAR ME PERREAU NOTAIRE A ISSOUDUN, LE 14/09/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 14/09/2005
Numéro de gestion : 2005A00321
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
