Observations (8)
17/04/1998
Numéro de gestion : 2000A01075
Mention d'office - art. R123-137 UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME HERON NEE DUBLIN DANIELLE ET MR HERON CHRISTIAN A ETE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE LE 17.04.1998 PAR MONSIEUR HERON CHRISTIAN ET MADAME HERON DANIELLE, REPRESENTEE PAR MR HERON CHRISTIAN Date d'effet : 17/04/1998
12/01/2000
Numéro de gestion : 2000A01075
Faillite non personnelle SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2000 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, M. BEQUET GUY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 10/01/2000
14/01/2008
Numéro de gestion : 2000A01075
SUIVANT JUGEMENT DU 14.01.2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A NOMME M.ADDA JEAN-LUC EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BEQUET GUY, A COMPTER DU 14.01.2008
Numéro de gestion : 2000A01075
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
22/04/1998
Numéro de gestion : 2000A01075
Faillite non personnelle SUIVANT JUGEMENT DU 20.4.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME HERON NEE DUBLIN DANIELLE ET DE MR HERON CHRISTIAN SON EPOUX. A DESIGNE MAITRE HUILLE DEMEURANT 24 RUE DES EMANGEARD BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MONSIEUR MOREL DIDIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. A PRONONCE L'UNICITE DES PROCE DURES ET LA COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES-PASSIVES. A FIXE LA DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.03.1998
15/06/2005
Numéro de gestion : 2000A01075
Faillite non personnelle SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2005, MME BERTHELOT ARLETTTE A ETE NOMMEE COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 13/06/2005
07/03/2018
Numéro de gestion : 2000A01075
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2018, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE MADAME HERON NEE DUBLIN DANIELLE ET M. FEU HERON CHRISTIAN A COMPTER DU 20/04/1998 Date d'effet : 05/03/2018
07/03/2018
Numéro de gestion : 2000A01075
Radiation du RCS le 07/03/2018 avec effet au 20/04/1998 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 05/03/2018 CESSATION D'ACTIVITE AU 20/04/1998
